1 – CLAUSES GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de location s’appliquent, dans leur intégrité, à toutes les locations livrées sur les territoires français ou étrangers, à l’exception de toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et formelle de la société BOUVE. Leur acceptation résulte de l’envoi d’une commande par le locataire.
2 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est conclu entre la société BOUVE et la personne physique ou morale émettrice du bon de commande dûment signé. Il sera formé à la date de l’envoi de la confirmation de la commande.
3 – CONFIDENTIALITÉ
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-même demeurent notre propriété ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers sauf en cas de sous-location ou de mise à disposition pour le locataire à un utilisateur et avec notre accord express.
4 – LIVRAISON TRANSPORT
a) Renseignements à fournir par le locataire
-Le lieu, l’adresse, la date et l’horaire de la livraison. Tout changement devra être communiqué 3 jours
au moins avant la date de livraison initialement stipulée.
-Les conditions selon lesquelles s’effectuera le déchargement telles que par exemple l’existence ou non de quai de déchargement, de couloirs ou d’escaliers.
b) Réception – réclamations
Le locataire doit prendre à sa charge les opérations de déchargement et de rechargement : ces opérations doivent être réalisées par du personnel qualifié et selon les règles de l’art. A réception des biens loués, il doit vérifier l’état du matériel livré. S’il y a lieu, il devra formuler ses réserves de manière précise, détaillée et motivée sur le bon de livraison ou le titre de transport qui lui sera remis. Lesdites réserves doivent, en outre, être communiquées au transporteur et à nous-même par fax, le jour même et confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans le délai de 3 jours à compter de la livraison (hors jours fériés). Il doit nous être permis de constater l’état de la marchandise au plus tard 8 jours après la livraison. La reconnaissance du bon état du matériel résulte de la signature du bon de livraison signé, et sans réserve.
c) Le transport
Nous nous réservons le droit d’utiliser pour l’acheminement du matériel toutes les voies et moyens à notre convenance. Les frais de transport sont à la charge du locataire exclusivement.
5 – PÉRIODE DE LOCATION – DATE D’EFFET DU CONTRAT – DATE D’EFFET DE LOCATION
Le contrat prend effet le jour de la livraison. La période de location débute et prend fin aux dates données par le locataire, dites dates d’animation. En dehors de la période de location, le locataire n’a pas le droit d’utiliser le matériel : entre les dates de livraison et de début de la location, ainsi qu’entre les dates de fin de la location et de restitution prévues sur le devis, le matériel est considéré comme laissé en dépôt chez le locataire, celui ci doit donc en assurer la garde en bon ‘‘père de famille’’. Le déplacement de vitrines d’un magasin à un autre n’est pas autorisé sauf accord écrit de notre part.
6 – INSTALLATION MATÉRIEL
L’installation et le montage des meubles doivent être réalisés par le personnel du locataire qualifié en électricité, selon les prescriptions formulées dans les fiches techniques accompagnant la livraison. Le locataire s’engage à respecter impérativement les instructions contenues dans ces fiches. Le locataire doit :
-respecter toutes les règles de sécurité électrique prévues dans l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires tant nationales que communautaires ;
-respecter un intervalle de sécurité entre les différents meubles aux fins d’assurer un bon refroidissement du groupe ;
-poser les meubles loin des bouches de ventilation et de chauffage, et plus généralement à l’abri des courants d’air.
7 – MODE DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL LOUÉ
Le matériel loué est en parfait état de marche, de présentation, de propreté. Il est conçu et équipé pour satisfaire à l’usage auquel on le destine, ce que le locataire reconnaît. Le locataire doit entretenir le matériel, pendant toute la période de détention (location et dépôt) et user du matériel conformément à sa destination.
Les frais de nettoyage du matériel loué pendant la durée de location sont à sa charge. Le locataire devra en permanence, contrôler la température des meubles et nous prévenir immédiatement en cas de température anormale. Il devra vérifier que les installations électriques sont compatibles avec le matériel loué. Il devra respecter scrupuleusement, pendant toute la durée d’utilisation, la contenance et les hauteurs de chargement des meubles, de telle sorte que les marchandises soient toujours convenablement réfrigérées. En outre, le locataire s’interdit l’implantation en chapiteau, ce type d’installation ne permettant pas un bon fonctionnement du matériel. En cas de panne ou de défectuosité du matériel, le locataire doit, dans les 3 jours de la panne ou de la livraison, nous avertir par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il devra en outre prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à la bonne conservation des marchandises entreposées qui devront immédiatement être placées dans un meuble en bon état de fonctionnement, de telle sorte que la responsabilité du loueur ne soit jamais recherchée pour avaries, dommages ou pertes de marchandises.
En aucun cas le locataire ne peut, sans l’accord préalable écrit du loueur, prendre la décision de réparer lui-même ou de faire réparer le matériel incriminé, ni de retourner le matériel au loueur. A défaut de cet accord, les frais y afférents resteront à la charge du locataire.
8 – RESTITUTION DU MATÉRIEL
Le locataire s’engage à restituer le matériel au loueur à la date de restitution contractuellement prévue, au lieu de la remise initiale et dans l’état dans lequel il en a pris possession. En cas de non restitution du matériel à la date contractuellement prévue, le locataire devra, à compter de ce jour et jusqu’au jour de la restitution effective ou du remboursement de la valeur total du matériel, payer au loueur une indemnité journalière d’immobilisation équivalente à la valeur journalière de la location, majorée de 10 % à titre de pénalité de retard.
9 – RESPONSABILITÉS
a) Responsabilité du locataire
Pendant toute la période de détention (location et dépôt), le locataire est dans tous les cas responsable de tout vol, incendie, détérioration, perte, disparition ou autres dégâts susceptibles d’être occasionnés au matériel.
Les pertes, les dégradations ou dommages du matériel constatés lors de sa restitution sont à la charge exclusive du locataire, y compris lorsque la livraison est effectuée selon les ordres du locataire en dehors de ses propres locaux. Dans ces conditions, et lorsque le matériel prêté est perdu, disparu, ou n’est pas réparable, le locataire est tenu d’en rembourser la valeur totale au loueur, en sus du prix de location.
b) Responsabilité du loueur
En cas de panne ou de défectuosité dûment constatée par la société BOUVE, dans le délai de 8 jours à compter de la panne ou de la livraison, le matériel pourra être remplacé ou réparé selon les cas.
Aucune indemnité ne sera versée au locataire en cas de retard de livraison, de privation de jouissance, trouble commercial, perte de marchandise, inutilisation du meuble. Dans tous les autres cas, la responsabilité du loueur sera limitée, y compris en cas de dommages causés aux biens, du fait du défaut du matériel loué, à la seule valeur de la prestation de location effectuée.
En aucun cas la société BOUVE ne saurait être responsable des dommages causés du fait d’une faute d’installation, d’un mauvais entretien, ou d’une utilisation non conforme du matériel par le locataire, ses préposés, sous-locataire, clients ou utilisateurs.
10 – ASSURANCES
Le locataire s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police couvrant la responsabilité civile et tous les risques de dommages susceptibles de survenir tant au matériel qu’aux marchandises et notamment en matière d’incendies, risques électriques, dégâts des eaux. Le locataire et ses assureurs renoncent expressément à l’exercice de tout recours à l’encontre du loueur en cas de panne, détérioration des marchandises pour quelle que cause que ce soit.
11 – PRIX – FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT – INDEMNITÉS
a) Prix
Les prix qui sont mentionnés dans la confirmation de la commande sont définitifs et fermes. Toutefois, ils pourront être révisés en cas de survenance avant la date de livraison de charges imprévues et indépendantes de la volonté du loueur. Sauf indications contraires, ces prix comprennent le transport, les frais de nettoyage de début et fin de période de location. Toutes prestations supplémentaires commandées telles que décoration, montage, démontage des meubles en magasin sont facturées en sus du prix de location.
b) Facturation
Les factures seront établies à la restitution du matériel loué et sont payables dans les 10 jours à compter de la réception. Pour les contrats de plus d’un mois, une facture sera adressée mensuellement. A titre exceptionnel, la facture pourra être, à la demande du locataire, adressée à une ou plusieurs tierces personnes pour le compte de qui elle a été contractée. Cette facturation à une tierce personne est subordonnée à l’envoi par cette dernière d’un engagement de payer dûment signé. Au cas où la conclusion du contrat donnerait lieu à une facturation auprès de plusieurs tiers, le locataire s’engage à supporter les frais afférents à cette multiple facturation. En tout état de cause, le locataire, en sa qualité de co-contractant, sera solidairement garant du paiement du prix de location. A tout moment, le loueur pourra lui demander le paiement de la totalité ou d’une partie du prix, non réglé par le ou les tiers désignés.
c) Défaut de paiement – clause pénale
En cas de non paiement à l’exigibilité et en application des dispositions légales, le locataire sera, après une première mise en demeure restée infructueuse, redevable d’une indemnité pour retard de paiement calculée sur la totalité des sommes restant dues à un taux égal à 15%, outre les intérêts de retard au taux de l’intérêt légal. Le locataire sera également tenu de rembourser au loueur tous les frais entraînés par l’impayé.
12 – DEPOT DE GARANTIE
Le locataire versera un dépôt de garantie dont le montant est fixé dans les conditions particulières. Le dépôt de garantie pourra être compensé à la fin de la période de la location avec toutes les sommes restant dues par le locataire, à défaut de règlement à l’échéance de la facture. Après le règlement définitif de la facture, le dépôt sera restitué au locataire sous déduction éventuelle des frais de remise en état ou indemnités par l’article 8.
13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, ainsi que tout différend, de quelque ordre qu’il soit, est de convention expresse soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de LILLE, même en cas d’appel en garantie, de référé, ou de pluralité de défendeurs. Tout contrat conclu en vertu des présentes dispositions sera soumis à la loi française.
14 – NOTIFICATION
Tout courrier destiné à LOCA SERVICE devra être adressé à l’adresse suivante : SAS BOUVE – Loca Service – Siège Social – Rue de l’Yser – 59480 LA BASSEE
